Même s’il s’agit d’un texte technique,destiné à permettre à l’Etat de « tourner » en l’absence de budget,la loi spéciale ne sera pas neutre sur le plan macroéconomique. En gelant certaines mesures fiscales,ces trois articles,votés suite à la motion de censure du gouvernement,vont soutenir un peu la croissance,avance l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) dans une note publiée dimanche 22 décembre. Au prix d’un alourdissement du déficit budgétaire et d’un creusement des inégalités,puisque les grands gagnants sont les ménages les plus aisés et les grandes entreprises.
Dans ses prévisions réalisées à l’automne,l’OFCE estimait que le projet de loi de finances (PLF) 2025,aujourd’hui passé à la trappe,pouvait obérer la croissance 2025 de 0,8 point de produit intérieur brut (PIB). Sur cette base,l’institut avait établi une prévision de croissance de 0,8 % pour l’an prochain. La loi spéciale,en gelant les réformes fiscales ou les mesures exceptionnelles envisagées,change la donne.
Dans l’hypothèse – théoriquement improbable – où cette loi serait maintenue tout au long de l’année 2025,en l’absence de nouveaux textes budgétaires,l’OFCE estime désormais que la croissance pourrait atteindre 1,4 %. En revanche,sauf à prendre de nouvelles mesures,« le déficit public serait entre 6,1 % et 6,4 % du PIB en 2025 »,indiquent les auteurs de la note,au lieu des 5,3 % prévus dans le PLF 2025. « On aura un peu plus de croissance,résume Mathieu Plane,directeur adjoint du département Analyses et prévisions de l’OFCE et l’un des auteurs de la note. Mais attention aux effets induits,liés aux incertitudes qui pèsent sur les entreprises,par exemple,ou au risque d’instabilité. »
Pour les entreprises,la loi spéciale permet d’échapper,au moins pour quelque temps,à une hausse significative des prélèvements obligatoires,de plus de 20 milliards d’euros au total. L’annulation de la contribution exceptionnelle sur les grands groupes se traduira à elle seule par 8 milliards d’euros d’impôts en moins pour les plus grosses sociétés françaises. Le « reprofilage » des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires,qui représente 4 milliards d’euros,est lui aussi remis à plus tard – c’est autant de gagné pour les entreprises qui utilisent largement ce dispositif. Quant à la suspension de la baisse de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE),elle se traduit également par 1 milliard d’euros d’économies pour les sociétés.
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